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Plagiat & Litiges

On a copié ton morceau ? Voici ce que dit vraiment la loi sur le plagiat musical

Mis à jour le 2 octobre 2026 · 2 min de lecture

Ce que protège (et ne protège pas) le droit d'auteur

« Plagiat » est le mot courant ; le terme juridique est contrefaçon : la reproduction ou la représentation d'une œuvre, en tout ou en partie, sans le consentement de son auteur ou de ses ayants droit, en dehors des exceptions prévues par la loi.

Le droit d'auteur protège la forme originale d'une œuvre : une mélodie, des paroles, un arrangement portant une contribution personnelle. Une idée n'est pas protégée en tant que telle, et un style ou un genre musical ne sont pas appropriables en tant que tels. Des éléments très répandus, comme un tempo ou une progression d'accords courante, relèvent en principe du fonds commun. Deux titres qui « sonnent pareil » ne sont donc pas forcément en situation de contrefaçon.

Comment s'apprécie une contrefaçon

L'appréciation se fait au cas par cas, notamment à partir des ressemblances qui portent sur les éléments originaux de l'œuvre. Mélodie, paroles, harmonie, rythme ou structure peuvent être examinés, sans qu'aucun critère ne fonctionne comme un test automatique. Une expertise musicologique peut être mobilisée lorsque c'est utile.

La marche à suivre si tu penses être victime d'un plagiat

  1. Documente avant d'accuser : liens, captures, dates, identité de l'exploitant, fichiers concernés.
  2. Rassemble tes éléments de preuve de création et d'antériorité : sessions, versions datées, certificats Musicstart ou e-Soleau, dépôt SNAC…
  3. Fais constater l'utilisation par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) si l'enjeu le justifie, avec l'avis d'un expert musicologue si nécessaire.
  4. Prends conseil auprès d'un avocat spécialisé ou d'une structure d'accompagnement ; si tu es membre d'un organisme de gestion collective, renseigne-toi sur les services qu'il propose.
  5. Tente une résolution amiable, directement ou via un avocat, et utilise si besoin les procédures de signalement des plateformes.
  6. Adresse une mise en demeure écrite demandant l'arrêt de l'exploitation et/ou une indemnisation.
  7. Engage une action en contrefaçon devant le tribunal judiciaire compétent si le désaccord persiste. L'action civile se prescrit en principe par cinq ans à compter du jour où tu as connu, ou aurais dû connaître, les faits.
Une mise en garde importante : évite toute accusation publique avant d'avoir documenté la situation et consulté un professionnel. Une accusation infondée ou mal formulée pourrait engager ta propre responsabilité, par exemple pour diffamation ou dénigrement.

Article pédagogique, à jour en octobre 2026. Il ne remplace pas un conseil juridique personnalisé : pour une situation précise, fais-toi accompagner par un professionnel du droit de la musique.

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